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To: À l’attention de la SNCF, de la RATP et des gestionnaires de gares, centres commerciaux, stations services, salles de congrès, établissements sportifs ou culturels

Où sont les 30 000 points d’eau potable prévus par la loi ?

[Sources et liste des organisations et personnalités signataires en bas de page]

Selon la loi(1), les ERP (établissements recevant du public) accueillant plus de 300 personnes sont soumis à l'obligation de mettre à disposition au moins un point d'eau potable, dès lors qu'ils sont raccordés au réseau. Ces points d'eau doivent être indiqués par une signalétique visible et leur accès doit être libre et sans frais.

Cette loi aurait dû entrer en application depuis janvier 2022 !

2 ans plus tard, alors que la majorité des Français utilisent régulièrement une gourde, ils ne peuvent toujours pas la remplir dans vos établissements. Seuls 25% sont équipés selon notre enquête terrain.

Nous vous demandons depuis plusieurs mois d’ouvrir ces points d'eau, afin que chacun puisse s’hydrater facilement et sans bouteille plastique. Nous exigeons aujourd'hui que cela soit fait avant l'été 2024 et que la signalétique soit en place.

Why is this important?

La pollution plastique est un fléau environnemental et sanitaire majeur, due en partie au recours irraisonné à la bouteille plastique, premier déchet plastique à usage unique retrouvé sur les plages en Europe.(2)

C’est bien face à cette urgence, que la loi AGEC a décrété un objectif de zéro emballage plastique à usage unique en 2040 et une réduction de 50% des bouteilles en plastique en 2030 ! Vous avez une responsabilité majeure dans le succès ou l’échec de cet objectif car le développement des points d’eau est l’une des mesures phares prévues par la loi.

Nous, associations de protection de l’environnement, de consommateurs, entreprises engagées, parlementaires, scientifiques, citoyens, acteurs publics et entreprises engagées, nous vous interpellons pour vous demander la mise en place avant l’été 2023 de ces points d'eau et l’information des visiteurs via une signalétique visible.

Plus largement, la bouteille plastique constitue une aberration à plusieurs titres :

- 15 milliards de bouteilles plastiques sont vendues en France par an
- Fabriquée à partir de pétrole, la bouteille plastique est émettrice de gaz à effets de serre sur tout son cycle de vie
- Des études évoquent 3 litres d’eau pour la fabrication d’une seule bouteille d’eau ! L’eau embouteillée contribue ainsi à assécher les nappes phréatiques.
- Les bouteilles en plastique sont contaminées par des microplastiques, qui constituent un risque sanitaire.
- Le coût de l'eau vendue en bouteille plastique est prohibitif dans les lieux accueillant du public et inadmissible, puisque l’accès gratuit à l’eau potable est obligatoire. Pour l’exemple, en gare, le prix moyen est de 2 euros à 2,50 euros pour une bouteille de 50 cl d’eau, soit plus de 8 euros pour une famille de 4 personnes.

Selon les estimations du Ministère de la transition écologique, près de 30 000 points d’eau devraient être ouverts en France dans des lieux de forte affluence, notamment vos établissements.

Or, force est de constater que vous n’êtes pas au rendez-vous.

Nous vous rappelons que des sanctions(1) sont prévues en cas de non respect de la loi et que la complaisance par rapport à des difficultés techniques souvent largement exagérées(3), ne pourra pas durer.

A l’approche de l’été, qui risque d’être à nouveau très chaud du fait du dérèglement climatique, nous vous demandons d’appliquer enfin la loi et de permettre aux millions de personnes qui passent par vos établissements de pouvoir s’hydrater facilement, sans recourir à la bouteille plastique onéreuse et polluante. Ces points d’eau devront être pérennisés et valorisés pour accompagner durablement cette transition nécessaire.

Signez et partagez cette pétition pour demander aux établissements accueillant du public d’ouvrir et de signaler les points d’eau prévus par la loi avant l’été 2023.

***

(1) Article L541-15-10 - Code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900,
Article 77 - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000041553842 et décret n° 2020-1724 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753962
Article D541-340 - Code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042883671
Article L171-8 - Code de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846886

(2) selon l’étude d’impact de la commission européenne

(3) Reporterre, Fabienne Loiseau, 22/02/2023 :
https://reporterre.net/Gares-et-metros-peinent-a-installer-des-fontaines-a-eau

***
Premiers signataires :
Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France, Biocoop, CLCV (Association nationale de consommateurs et usagers), Arthur Le Vaillant (navigateur), Stephane Le Diraison (navigateur), Angèle Préville (sénatrice), Dorothée Moisan (journaliste), Capucine Dupuy (autrice), Catherine Chabaud (député européenne), Nelly Pons (auteure), Nathalie Gontard (scientifique), Fédération française de voile, France Nature Environnement, Ma Petite Planète, Label Protection des Océans, Réseau Vrac, Réseau Consigne, Association Water-Map, Objectif Zéro Plastique, Orléans Zéro Plastique, Circulab, M. & Mme Recyclage, La Fresque du Plastique, Wings of the Ocean, MerTerre, Swim for Change, World Cleanup Day, Collectif Eau 88, Coordination EAU Ile-de-France, OceanAsCommon, In Off Plastic, Cantine Sans Plastique, Waves Of Change, Eau de Paris, UAE (L'Union des professionnels du traitement de l'eau), Castalie, Ekō, Behring, HOALI, Twyd, Kanalien, Altereo, SMICVAL, Nathalie Gontard, Expédition Med, Brita France, Fondation Bye Bye Plastic, Plastic Attack France, Weetulip, Solable / LaVie, Gobi, Leko, Qwetch, Plastic Odyssey

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2024-01-25 10:30:35 +0100

L'opération "Gourdes Rebellion" a été l'occasion de pointer du doigt ce non respect de la loi et d'exposer les retardataires. Un grand MERCI à ceux qui ont participé à notre enquête qui a permis de réaliser ce premier état des lieux :
- 218 lieux ont été visités sur tout le territoire en un temps record par 105 citoyens engagés et notre équipe.
- Toutes les régions et tous les types d'établissements (gares, centres commerciaux, musées, stations de métro..) ont été couverts par l'enquête.

Et les médias ont largement traité le sujet, par exemple :
- France Info : https://www.francetvinfo.fr/societe/info-franceinfo-deploiement-de-points-d-eau-dans-l-espace-public-75-des-lieux-concernes-ne-respectent-pas-la-loi_6295131.html
- Le Monde : https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/01/11/malgre-la-loi-les-points-d-eau-potable-font-toujours-defaut-dans-les-lieux-publics-pour-reussir-a-reduire-l-usage-des-bouteilles-en-plastique_6210189_3244.html

2023-09-03 13:50:27 +0200

20,000 signatures reached

2023-05-21 16:03:02 +0200

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2023-03-29 16:38:09 +0200

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