Skip to main content

Destinataire(s) : Commission nationale du débat public

Terminal méthanier flottant au Havre : pour un véritable « débat public » avant tout travaux

Un véritable débat public doit être mené en lieu et place d’une simple procédure administrative accélérée, car il s’agit d’un projet de grande ampleur qui aura de forts impacts sur notre environnement.

Pourquoi faut-il agir maintenant ?

Au printemps 2022, le gouvernement français a annoncé l’implantation d’un terminal méthanier flottant (FSRU -Floating Storage and Regasification Unit) dans le port du Havre (Seine-Maritime). Il s’agit d’un navire amarré qui joue le rôle d’un petit port méthanier d’importation ; sa fonction est de recevoir du gaz naturel transbordé depuis des navires méthaniers, de le stocker, de le ramener à l'état gazeux, et de l’injecter sur le réseau de transport de gaz naturel.
L’argument avancé est le besoin de gaz en France suite à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie et la volonté de ne plus importer de gaz d’origine russe.

TotalEnergies et GRT Gaz sont les porteurs du projet. Ils ont déposé le 8 juillet 2022 une « demande d’examen au cas par cas » afin de pouvoir lancer au plus vite les divers travaux (canalisation de gaz, installations annexes), en vue d’une mise en service dès l’automne 2023. Par arrêté du 3 août dernier, le préfet a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale. Il ajoute cependant : « Une nouvelle demande d’examen au cas par cas serait exigible si les éléments de contexte ou les caractéristiques du projet présentés dans la demande examinée venaient à évoluer de manière significative. »
Le projet d’implantation a été validé par la loi du 16 août 2022 qui prévoit un régime juridique dérogatoire (art. 29).

Nous pensons que ce projet comporte de nombreux et graves défauts :
🔹 Il garantit la continuité de l’exploitation des énergies fossiles climaticides ; or le GIEC répète qu’il est urgent de réduire l’émission de gaz à effet de serre (GES) ;

🔹 Le gaz importé (principalement des Etats-Unis) sera largement issu de la fracturation hydraulique (gaz de schiste) impliquant la destruction des sous-sols et des pollutions incontrôlées ;

🔹 Le projet a été lancé en l’absence de procédure d’appel d’offre ;

🔹 Il a été lancé en l’absence d’évaluation environnementale en amont des travaux ;

🔹 Il existe une déconnexion entre l’urgence avancée comme argument de cette décision et la faible proportion de l’apport attendu à la consommation nationale (10 %).

🔹 Le projet, générateur de GES (méthane), est contradictoire avec l’injonction de sobriété énergétique prônée par le gouvernement, laquelle implique de diminuer le recours aux énergies fossiles ;

🔹 Le projet accroît l’augmentation des risques par effet domino, non pas forcément dû au transfert du méthane mais de la proximité avec des sites SEVESO (CIM, Alkion, SHMPP) ;

🔹 Le projet néglige le temps d’évacuation d’un méthanier (et du terminal lui-même) via l’écluse François 1er ;

🔹 Le coût de l’opération : 30 M€ pour les travaux et de 20 à 50 M€/an pendant 5 ans (durée du contrat) pour le fonctionnement ;

Par ailleurs, nous pensons que ce projet doit être réexaminé au regard d’un « élément de contexte » nouveau :
Dans sa décision du 12 août dernier, le Conseil constitutionnel, a exigé, en application des dispositions de la Charte de l’environnement, que les dispositions qui prévoient « le maintien en exploitation d’un terminal méthanier flottant ainsi que l’installation d'un tel terminal sur le site portuaire du Havre » ne peuvent s’appliquer « que dans le cas d’une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz ». Or, cette « menace grave » n’est pas démontrée puisque des experts expliquent que la consommation de gaz en France (40 Mds m3 / an) est couverte par les terminaux méthaniers existants et les importations de Norvège et Algérie (Journal du dimanche, 6/8/22).

L’ensemble de ces éléments justifie qu’un véritable débat public soit mené en lieu et place d’une simple procédure administrative accélérée, car il s’agit d’un projet de grande ampleur qui aura de forts impacts sur notre environnement.

En application des articles L. 121-88 et R 121-2 du code de l'environnement, je demande donc que la Commission nationale du débat public se saisisse du projet d’implantation d’un terminal méthanier flottant (FSRU) dans le port du Havre.

Actualités

2022-10-16 14:11:05 +0200

1,000 signatures atteintes

2022-10-16 10:11:39 +0200

500 signatures atteintes

2022-10-14 16:29:09 +0200

100 signatures atteintes

2022-10-14 10:25:42 +0200

50 signatures atteintes

2022-10-14 06:37:59 +0200

25 signatures atteintes

2022-10-13 21:24:05 +0200

10 signatures atteintes